La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2022, sous le numéro 474/2022/PC et formé par Maître Doro Moriba Félix, Avocat à la Cour, quartier Manquépas, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, agissant aux noms et pour le compte de Maître Lamine SIDIME, demeurant à l'Immeuble archevêché, quartier Téminétaye, commune de Kaloum, Conakry, Guinée, et Maître Joachim GBILIMOU, demeurant au quartier Kouleondy, commune de Kaloum, Conakry, Guinée, tous deux pris en leur qualité d'avocats, dans la cause qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA, société de droit guinéen, dont le siège social est à Conakry, quartier Matamcorniche, commune de Matam, représentée par monsieur Mamadou HANN, directeur général, aux héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN, représentés par messieurs Elhadj Mohamed Habib HANN, Mohamed HANN, Moussa HANN et Mamadou HANN, demeurant au quartier Matam-corniche, commune de Matam, Conakry, ayant pour conseils Maître Mohamed TRAORE, Avocat à la Cour, quartier Dixinn, Immeuble DEM, en face de la mairie de Dixinn, Conakry, et Maître Moustapha SALL, Avocat à la Cour, quartier Bellevue, Immeuble BAH Ousmane, commune de Dixinn, Conakry, à la Société Générale de Banques en Guinée, en abrégé SGBG SA, dont le siège social est situé à la cité Chemin de fer, commune de Kaloum, Conakry, et à la société civile professionnelle d'huissiers de justice (SCPHJ) LAGNY, sise à Sandervalia, 5ème Avenue, Rue B 52, commune de Kaloum, Conakry,

en cassation des ordonnances de référé n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19 septembre 2022 et n°239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022, rendues par le Premier Président de la Cour d'appel de Conakry et dont les dispositifs suivent :

- Ordonnance n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19 septembre 2022 :

« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

Rejetons l'exception de nullité de l'assignation en date du 13 septembre 2022 servie aux défendeurs ;

Ramenons l'exécution provisoire de l'ordonnance n°114 du 05 août 2022 du Tribunal de commerce de Conakry au quart (1/4) du montant de la condamnation ;