COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 30 juillet 2020
Requête n°071/2020/PC du 20/03/2020
AFFAIRE:
PRIN-TEC
(Conseils : Cabinet OUATTARA & Associés, Avocats à la Cour)
C/
MEDLOG CI
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
HELVETIA Assurances SAHAM Assurance
(Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 279/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
- Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président,
- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 mars 2020 sous le n°071/2020/PC, formé par le Cabinet OUATTARA & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Riviera, Boulevard Mitterrand, Rond-point Palmeraie, Immeuble Santa Benedicta, 2'1" étage, Appt. 4B, 03 BP 29 Abidjan Cedex 3, agissant au nom et pour le compte de PRIN-TEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Yopougon, 01 BP 3838 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à :
MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à San Pedro, Boulevard du port/Harbour zone, 01 BP 998 San Pedro, avec une succursale à Abidjan, Treichville, zone portuaire, rue de Gallions, 18 BP 870 Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01 ;
SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, au 3, Boulevard Roume, Immeuble COLINA, 01 BP 3832 Abidjan 01, et HELVETIA Assurances, société anonyme dont le siège social est au 25 Quai Lamandé, 76600 le Havre, France, ayant pour conseils la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, 01 BP 4252 Abidjan 01 ;
En rectification de l'arrêt n°292 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Ordonne la jonction des procédures, 142/2018/PC et 150/2018/PC des 1er juin et 12 juin 2018 ;
Déclare recevables les pourvois principal et incident ;
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