Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Owona Fouda François

C/

Socaret

ARRET N° 28/S DU 25 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 mars 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la 161, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits et circonstances de la cause ;

En ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer le licenciement d'Owona légitime énonce notamment ;

« Considérant que le défaut de justification de l'absence du travailleur (non-production du certificat médical) rend son licenciement légitime car son absence est alors irrégulière (...) ; qu'il échet d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé abusif le licenciement d'Owona Fouda »;

Alors qu'il ressort abondamment des pièces du dossier et des débats qu'Owona a été licencié pour avoir abandonné son camion à Sangmélima sans prévenir son patron ;

En effet, d'abord, Maître Zebus, conseil de la Socaret a déclaré à P audience du 14 avril 1970 (extrait du plumitif, côte 8) : «Il (Owona) a abandonné son camion à Sangmélima sans prévenir son employeur (...), la Socaret s'est trouvée dans l'obligation de le licencier» ;

Ensuite, le sieur Mandeng, déposant comme témoin, a déclaré au cours de la même audience : «le 9 mai 1969 , Owona était gravement malade et c'est son ancien employeur qui l'avait conduit à l'hôpital et un chauffeur a été désigné sur place pour conduire le camion à Yaoundé» ;

De même, le bulletin de salaire d'Owona de mai 1969 (pièce côte 12) porte, écrit de la main d'un préposé de la Socaret, la mention suivante : «A abandonné le camion à Sangmélima le 9 mai 1969» ;