Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Camag-Score

C/

Pym Patrice

ARRET N° 28/S DU 7 JANVIER 1982

LA COUR,

Attendu que dans ses longs développements par ailleurs mélangés de fait et de droit, le moyen se borne à critiquer l'appréciation faite, par l'arrêt attaqué, de la valeur des preuves produites aux débats en cause d'appel ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis au dossier ou au cours des débats, et retiennent ceux qui paraissent entraîner leur conviction ;

Attendu, en outre, que le grief tiré de la non-administration de la preuve contraire est insuffisant pour rendre le pourvoi recevable dès lors que la demanderesse a, postérieurement à l'enquête diligentée en exécution de l'arrêt avant-dire-droit du 19 décembre 1978, conclu au fond sans faire la moindre réserve ;

Attendu, au surplus, que les juges d'appel ont fondé leur décision sur l'absence de charges sanctionnée par une décision de classement sans suite du parquet rendant crédible la thèse de l'employé ; que dans ces conditions, la Cour n'était pas tenue de recourir à l'audition du témoin visé au moyen et dont la déposition n'était au demeurant pas requise par l'une ou l'autre partie ;

Que, par suite, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;