La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2023, sous le n°023/2023/PC et formé par Maître Mouhamedou Malal BARRY, Avocat à la Cour, 38, avenue Malick Sy X rue Médina, immeuble Jolof 2ème étage appartement 15, Dakar Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société civile immobilière CISSIMMO, en abrégé SCI CISSIMMO, dont le siège est à Dakar, immeuble CISSCORP TOWER, Ngor, route de l'aéroport militaire Léopold Sédar SENGHOR à côté de la Direction Générale de Total Energies Sénégal, représentée par son directeur général, et monsieur Ibrahima NIASS CISS, demeurant à Ngor, route de l'aéroport militaire Léopold Sédar SENGHOR, Résidence « LA RYAD », dans la cause les opposant à la Banque Atlantique Sénégal, société anonyme dont le siège est à Dakar, 40, boulevard de la République, ayant pour conseils le Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, 3ème étage, appartement A7 Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°179 du 11 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, sur saisie immobilière, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare nuls les actes d'appel servis en date des 02 et 07 mars 2022 à la requête de la SCI CISSIMMO et Ibrahima Niass CISS ;

Les condamne aux dépens » ;

Les requérants invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à leur requête annexée au présent Arrêt ;