La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 août 2018 sous le n°207/2018/PC et formé par Maître Reine Ange Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe -Noire au Rond Poin de KASSAI, boulevard Charles DE GAULE, BP 5672, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société NILE DUTCH CONGO SA, dont le siège social est sis à Pointe-Noire, rue Matève et rue TCHIONGA, face CFAO, BP 5131, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Rachad MOULOPO, dans la cause qui l'oppose à la Société Africaine des Services, en sigle SAFRICAS, ayant son siège à Brazzaville, République du Congo, au 124 rue des manguiers, quartier Mpila, prise en son agence de Pointe-Noire, sise au 59, boulevard Félix EBOUE, Zone portuaire,

en cassation de l'arrêt n°016 rendu le 13 février 2018 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

Au fond :

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;