La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2019 sous le n°021/2019/PC et formé par maitre Sylvanus BASSOUNDA, Avocat à la Cour, demeurant à Sabangali corniche, avenue de la CEMAC, immeuble Hilton, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société SGI Holding FZE SA, société des Emirats arabes unis, ayant son siège social à Sharjah International Airport Free Zone, enregistrée sous le n° 08417 — Emirats Arabes Unis, prise en sa succursale du Tchad dénommée N'Djaména HILTON, ayant son siège à N'Dj amena, au quartier Sabangali, Rue corniche, Avenue de la CEMAC, BP 6073, N'Djaména ,TCHAD, dans la cause qui l'oppose au POOL BANCAIRE (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIETE GENERALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) représenté par ECOBANK TCHAD SA, sis à Avenue Charles DE GAULLE, BP 87, ayant pour conseil, maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, BP 5554, Avenue Mobutu, N'Djaména - TCHAD,

en cassation de l'Arrêt n° 001/2018 rendu le 07 novembre 2018 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de SGI Holding FZE et du POOL BANCAIRE représenté par ECOBANK TCHAD SA et par défaut contre SALIM CAPITAL FZE, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare irrecevable les appels de SGI HOLDING FZE SA et SALIM CAPITAL FZE ;

Ordonne la continuation de la poursuite ;