COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 31 octobre 2024

Recours n° 082/2023/PC du 22/03/2023

AFFAIRE:

Maître DJIMASBEY LOKOULDE Francis Maître ALBAS Jacques Derthal

Maître RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI

(Avocats à la Cour)

C/

La Société TOTAL MARKETING TCHAD, SA

(Conseil : Maître Kodengar Odjengar Radet, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 282/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024, où étaient présents :

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2023, sous le n° 082/2023/PC et formée par Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, Avocat à la Cour, demeurant avenue Bokassa, quartier Kabalaye, N'Djamena, Tchad, ALBAS Jacques Derthal, Avocat à la Cour, demeurant avenue Taiwan, quartier Amtoukoui, en face de la Brigade Urbaine nº 10 de la ville de N'Djamena, Tchad, et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat à la Cour, demeurant au 7e Arrondissement, avenue Taiwan, rue 5444, immeuble abritant Express-Union, N'Djamena Tchad, agissant en leur propre nom, dans la cause les opposant à la société TOTAL MARKETING TCHAD, société anonyme dont le siège social est à la zone des hydrocarbures de Farcha, BP 102, N'Djamena, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseil Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, Tchad, BP 5885,

en taxation de rémunération et frais d'avocat suite à l'Arrêt de la Cour de céans n° 004/2023 rendu le 19 janvier 2023, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

- Déclare recevable le pourvoi formé par la Société TOTAL Marketing Tchad ;

- Le rejette comme étant mal fondé ;

- Condamne la société TOTAL Marketing aux dépens » ;

Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;