Cour d'appel de Dakar
(SENEGAL)
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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
AFFAIRE:
Société E.BETI
C/
SETI
Arrêt n° 282 du 23 juin 2000
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en toutes leurs demandes ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la Société E.BETI d'une ordonnance de référé rendue le l' février 2000 par le Tribunal régional de Dakar qui a rejeté sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance du 05 janvier 2000 et à la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée par la Société SETTI entre les mains de la SAGEM ;
Considérant que l'appelante qui poursuit l'infirmation de la décision querellée en toutes ses dispositions a fait valoir qu'elle avait signé un contrat de sous-traitance avec la SARL SETTI aux fins d'exécuter des travaux pour le compte de la SAGEM à concurrence de 555.520.000 Frs hors T.V.A ; et ce le 12 octobre 1998 ;
Qu'un avenant fut signé le 19 mai 1999 portant sur la somme principale de 104.000.000 Frs H.T.V.A ; qu'en raison de manquements graves de la SARL SETTI, elle fut obligée de régler toutes les créances fournisseurs de cette dernière après avoir payé les salaires et reliquats de salaires de ses employés pour la somme de 9.351.774 Frs et un protocole d'accord fut signé le 30 septembre 1999 ;
Que la société BETI a expliqué qu'en vertu de ces 3 contrats elle a déboursé la somme totale de 800.814.165 frs que la Société SETTI a expressément reconnu avoir reçu :
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