COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Troisième chambre

Audience publique du 30 juillet 2020

Pourvoi n° 335/2019/PC du 19/11/2019

AFFAIRE:

1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG

2. Société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL

(Conseil : Maître VIEIRA GEORGES PARTICK, Avocat à la Cour)

C/

BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE dite BACI SA

(Conseil : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 283/2020 du 30 juillet 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et la Société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL contre la BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE dite BACI SA, ayant pour conseil, le cabinet EKA, Avocat à la cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux, SIDECI-SOCOCE, Carrefour SIB, rue K113 — Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, par arrêt n°316/19 du 16 mai 2019 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG, de nationalité mauricienne, gérant de société, demeurant à Abidjan-Marcory, zone 4C, 26 BP 68 Abidjan 26 et la société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL, dont le siège est sis à Abidjan-Treichville, rue des Brasseurs, lot n°116, 26 BP 68 Abidjan 26, représentée par son gérant, Monsieur LAM FREDERIC, demeurant audit siège, ayant tous les deux pour conseil, Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la cour d'appel d'Abidjan, sis à Abidjan, Plateau-Indénié, 1' étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°335/2019/PC du 19 novembre 2019,

en cassation de l'arrêt n°112 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 juin 2017 par LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG et la société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI ;

Met les dépens à leur charge. » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;