La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2023, sous le n°099/2023/PC et formé par Maître Malia KELOUWANI, Avocat à la Cour, quartier Adidoadin, avenue Pya prolongé, dans la Von face immeuble BAGE, rue Assikpimé, 08 BP 80579 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la société CECO, société anonyme dont le siège est à Sotouboua, 320 BP 83, avec bureau de représentation à Lomé, quartier Agoè Zongo, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la société BABAYARO, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Lomé, rue Plateaux Agoè Anomé, BP 3513 Lomé-Togo, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate à la Cour, quartier sito-Aéroport, BP 3513 Lomé -Togo,

en cassation de l'arrêt n°116/22 du 25 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

En la forme Reçoit l'appel ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile ;

Evoquant :