La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 14 octobre 2015 sous le numéro 182/2015/PC, formé par la société civile professionnelle d'Avocats Maîtres Guedel NDIAYE et Associés, Avocats près la Cour d'appel de Dakar, demeurant à Dakar, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE, agissant au nom et pour le compte de la Société Immobilière de la Presqu'île, dite SIPRES, société anonyme ayant son siège à Dakar, Rue Aimé Césaire, Fann Résidence, BP 16211, dans la cause qui l'oppose à la Prévoyance Assurances, dite PA, société anonyme dont le siège est au 26, Avenue Jean Jaurès, angle Peytavin, Immeuble Prévoyance Assurances, BP 14244-Dakar, représentée par son Directeur général, ayant pour Conseils Maître Demba Ciré BAHILY et Associés, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise au 57 Avenue Georges Pompidou, 4ème étage, BP 21894-Dakar-Ponty, le Bureau Veritas Sénégal, société anonyme unipersonnelle dont le siège à Dakar, VDN angle Ancienne Piste, Mermoz Pyrotechnique, représentée par son Directeur général, Cheikh Latyr DIACK, expert, demeurant au 5 Boulevard du Sud, Point E à Dakar, la Société SASIF dont le siège est au KM 3,5 Boulevard de la Commune du Centenaire de Dakar, BP 33900-Dakar, le Bureau d'Etudes MANIVAR, dont le siège est à la Sicap Liberté 3, Centre Malick 3, Rue B angle Allée Ababacar Sy, BP 16891-Dakar, la SARL Nodal dont le siège se trouve à la Rue Aimé Césaire, Fann Résidence, BP 5249 Dakar-Fann, la société INFRA TP, ayant son siège à Dakar, 2684 Avenue Cheikh Ahmadou Bamba, HLM NIMZAT et à la société TECHBAT, demeurant à la Rue 3 angle Boulevard de l'Est, Point E, BP 16224-Dakar Fann,

en cassation de l'Arrêt n°305 rendu le 30 juillet 2015 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

EN LA FORME

Reçoit les appels tant principal du Bureau Veritas qu'incident de la Prévoyance Assurances ;