COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi n° 126/2020/PC du 03/06/2020
AFFAIRE:
Société CAMDEV TELECOM SA
(Conseils : Cabinet ABOU'OU & NJAYI, Avocats à la Cour)
C/
Société AFRILAND FIRST BANK SA
Arrêt N° 284/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2020 sous le n°126/2020/PC et formée par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé au Cameroun, carrefour des carreaux YAOUNDE-MVAN, 1" étage de l'immeuble Groupe NDI SAMBA Formation, agissant au nom et pour le compte de la Société CAMDEV TELECOM SA, enregistrée à Yaoundé sous le Numéro RCCM RC/YA0/2007/B/3692, dont le siège est à Yaoundé au 983, route de Ngousso, dans la cause qui l'oppose à la Société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège est à Yaoundé au 1061 place de l'indépendance ;
en cassation de l'arrêt n°71/REF du 26 janvier 2018 rendu par la Cour d'appel du Centre de Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en appel, en collégialité, et à l'unanimité des voix ;
- Rejette comme non fondée, l'exception de sursis à statuer tirée de l'existence d'une instance pénale en faux de l'exploit de signification
ordonnance n°706 du 03 décembre 2012 ;
- Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté ;
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