La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2023, sous le n°222/2023/PC et formé par Maître Timothée A. YABIT, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, République du Bénin, au carré n°750, lieudit Gbégamey, maison Augustin KEDOTE, 03 BP 303 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Société CMK CORPORATION, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cotonou, quartier Missèbo, carré 132, prise en la personne de son gérant, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à Monsieur Vivien Gbètognon ZINSOU, demeurant au lot n° 279, Akpakpa, Ayélawadjè, Cotonou, maison ZINSOU, ayant pour conseils la SCPA POGNON et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou au carré n° 4587, lieudit Midombo Akpakpa, premier étage de l'immeuble OHO LES LUNETTES, 01 BP 4925 Cotonou et Maître Aziz Koladé ONIFADE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, carré n°122, avenue Mgr Isidore de SOUZA, immeuble abritant l'agence BOA Sodjèatimè, Akpakpa, 2ème étage, 03 BP 3746 OPT JERICHO, Cotonou ; et, d'autre part, à Faye Marie-Stella, AVOGNON Justine Joselyne Mariane, AVOGNON Hortense Sourou Mathilde, AVOGNON Marc Lazare, ci-après désignés les héritiers de feue Solange Léontine H. da SILVA, ayant pour conseils la SCPA GAMA & Associés, Avocats à la Cour, cabinet sis au 12ème arrondissement, Cadjèhoun 2, parcelle « f », lot 756 Cotonou,

en cassation de l'arrêt n° 120/CH.COM rendu le 11 mai 2022 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Vivien Gbètognon ZINSOU en son appel ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement n°132/2020/CJ1/S3/TCC rendu le 03 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Cotonou ;