Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mouthe Jean Christophe et autre
C/
Ministère Public et dame Meka Marie, veuve Ombga
ARRET N°285/P DU 8 JUIN 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 avril 1994 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;
Sur le second moyen préalable pris en sa seconde branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que le juge d'appel s'est borné à confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs du premier juge sans s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu ;
«Alors qu'aux termes du texte visé au moyen, il est fait obligation au juge de motiver sa décision en fait et en droit et de s'expliquer sur les éléments de l'infraction qui ont fondé sa conviction» ;
Attendu que l'acte argué de faux est celui dressé le 22 mai 1975 par Maître Kack Kack, notaire à Yaoundé ;
Qu'il ne s'agit pas d'un simple certificat, mais d'un acte authentique dont la contrefaçon est un crime prévu et puni par l'article 205 du code pénal ;
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris l'arrêt querellé se borne à énoncer :
«Considérant que le prévenu, appelant en la cause, n'a apporté aucun élément nouveau devant la Cour susceptible de réformer la décision entreprise ;
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