La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2023, sous le n°272/2023/PC, formé par Maître Adona KADIMA TSHIBOLA, Avocat à la Cour, demeurant au n°316, de l'avenue Colonel-Lukusa, immeuble CFAC, 3ème niveau, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte du Fonds de Promotion de l'Industrie, en abrégé FPI, établissement public régi par la loi de la République Démocratique du Congo n°08/007 du 07 juillet 2008, dont les statuts sont fixés par le décret n°09/64 du 03 décembre 2009, ayant son siège social sis avenue Lokele n°4, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, pris en la personne de son directeur général, Monsieur MUDIMU TSHISEKEDI Bertin, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Jean JACOVIDES et Madame Alexandre JACOVIDES, tous demeurant à l'immeuble ancienne galerie présidentielle, au 21ème étage, appartement A, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Didier N'DAYE JIBICKILAY, Bienvenu EONGO EMEKA, Hilaire MOSANZA AMBELE, Jessica MUJINGA JIBIKILAY et Ephraïm BIYANDA KAYEMBE, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa-Lingwala, au n°221 bis, 3e étage, appartement n°4, avenue KALEMBELEMBE en République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RMUA 1022 rendu le 20 avril 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'exception de l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion de délai d'appel et de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'intimé FPI mais la déclare non fondée ; en conséquence ;

Dit recevable et fondé le présent appel ;

Annule l'ordonnance sous MU 1739 dans toutes ses dispositions ;