COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 août 2020
Pourvoi n°150/2020/PC du 19/06/2020
AFFAIRE:
Société Nouvelle d'Automobile d'Equipement et de Commerce (SONAEC) SA
(Conseil : Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à la Cour)
C/
Société MAERSK LINE A/S (A.P. MOLLER-MAERSK AS)
Arrêt N° 287/2020 du 27 août 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 août 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2020 sous le n°150/2020/PC et formée par Maître Patrick Gervais TCHIAKPE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, carrés n°1181 et 777 à Cadjèhoun, immeuble Salomon DEGLA, 04 BP 100, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle d'Automobile d'Equipement et de Commerce (SONAEC) SA, immatriculée au RCCM sous R.C. N°14586-B et le n° INSAE 245 6200.1724.60, dont le siège est à Cotonou au PK 2,5 route de Porto-Novo dans la cause qui l'oppose à la Société MAERSK LINE dont le siège social est sis à 50 Esplanaden DK 1098 COPENHAGEN K Danemark représentée par la Société Maersk Bénin SA dont le siège social est à Maersk house, zone OCBN lot 531 parcelle B Cotonou Bénin;
en cassation de l'arrêt n°12/C.COM/2019 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;
- Déclare SONAEC SA recevable en son appel ;
- Infirme le jugement n°006/13/1' C. Com du 23 janvier 2013 en toutes ses dispositions ;
Evoquant et statuant à nouveau
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