La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2023, sous le n°326/2023/PC et formé par Maître DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Ancienne Pharmacie Bonadibong, immeuble face MUPECI, 3e étage, Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur TANE Bosco, domicilié à Douala, promoteur des Etablissements TANE BOSCO dont le siège est à Douala PK 12, dans la cause qui l'oppose à la société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL, en abrégé DIT SA, dont le siège est à la Vallée Tokoto, Zone des professions maritimes, BP 3945 Douala, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil Maître ZANGUE Serges Martin, Avocat à la Cour, cabinet situé au 156, avenue de Gaulle, Bonapriso-Douala, rue 2.371 (face à Energy Club), BP 3922 Douala,

en cassation de l'arrêt nº 94/COM rendu le 17 juin 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement attaqué ;