La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2023, sous le n°354/2023/PC et formé par Maître Louis G. EYANGOH, Avocat à la Cour, demeurant au n°169, rue 1075, immeuble Arouna Njoya, BP 11651 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de La Régionale Bank SA, anciennement dénommée La Régionale d'Epargne et de Crédit SA, ayant son siège social au lieu-dit Rond-Point Nlongkak, BP 30145 Yaoundé, République du Cameroun, dans la cause qui l' oppose à Grace Land SARL, ayant son siège social à Yaoundé au lieu-dit Capitole, BP 11101 Yaoundé, Monsieur MOMHA Victor, demeurant à Yaoundé au quartier NKOMO et Madame MOMHA née Adja MEKA Isabel, demeurant à Yaoundé, République du Cameroun,

en Cassation du Jugement n°470/COM rendu le 21 décembre 2022 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi (Yaoundé-Cameroun) et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des membres de la collégialité ;

- Rejette comme inopportune la demande de disjonction de procédures formulée par LA REGIONALE SA ;

- Reçoit Dame MOMHA née ADJA MEKA Isabel en sa demande de nullité d'une hypothèque conventionnelle et en son action en intervention volontaire aux mêmes fins ;

- L'y dit fondée ;

- Annule la convention de prêt avec cautionnement passée entre LA REGIONALE SA et la SARL GRACE LAND suivant acte N°21848 des 06 et 12 janvier 2015 du répertoire de Maître Pierre Firmin ADDA, Notaire à Yaoundé ;