La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2023, sous le n°428/2023/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, Boulevard Roume, immeuble Roume, 7ème étage à droite, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de madame PAPIN, épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, directrice commerciale, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera, Résidence Laguna Golf, Route du Golfe, 18 BP 3280 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la société SOA, société par actions simplifiée, dont le siège est Abidjan II Plateaux Vallon, Rue des jardins, Centre Louis Panis, 01 BP 8245 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, et la société SIGASECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan Port-Bouët, Boulevard Akwaba, route de l'Aéroport, zone aéroportuaire, immeuble SIGASECURITE, près de l'immeuble CARRE MASSIONA, 18 BP 3280 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n°694/2023 du 13 juillet 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia contre le jugement N°4451/2022 du 15 décembre 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme la décision querellée par substitution de motifs ;