Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ndjango Nganefdjo Hélène
C/
Ministère Public et Feugang Roger
ARRET N°29/P DU 29 OCTOBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 janvier 1984 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé :
«En vertu de l'article 5 paragraphe 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, l'arrêt n°404 du 8 février 1982 de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour insuffisance de motifs, violation de la loi ;
«En ce que l'arrêt attaqué a violé le principe du double degré de juridiction et procédé à une dénaturation des faits de la cause, en considérant qu'une quittance signée par une tierce personne pouvait être opposée à la partie civile et en omettant de statuer sur la note en délibéré de cette partie civile, de même qu'en omettant de mentionner l'âge de l'interprète ;
«Alors que la partie civile avait un conseil. Qu'elle avait formé opposition contre l'arrêt et qu'elle avait produit une note en délibéré en date du 22 janvier 1982 ;
«Alors surtout que la Cour ne pouvait s'estimer liée par une quittance (en photocopie cf. cote P/F4), ne portant même pas la signature de la partie civile mais celle d'une tierce personne, non-partie au procès» ;
Attendu que le conseil de la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé le principe du double degré de juridiction en ne recevant pas son opposition, alors que le dispositif de l'arrêt dont s'agit énonce :
«Par ces motifs :
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