La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°322/2019/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Cameroun, société anonyme dont le siège est à Douala, Akwa, Boulevard de la Liberté, BP 2933, représentée par son Directeur général et son Directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à la Générale des Travaux de Distribution et de Services, en abrégé GETRADIS, société à responsabilité limitée qui a son siège à Douala, et son gérant, monsieur EWONDO NOAH Léonard, demeurant à la rue Paul SOPPO PRISO à Bonapriso Douala, BP 15242, ayant pour conseil, Maître Jean-Jacques MAKOLLE, Avocat au Barreau du Cameroun, 267, rue Pasteur LOTIN SAME, immeuble ancien Roger AUBERY, BP 4938 Douala ;

En cassation de l'Arrêt n°085/COM du 16 mars 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

AU FOND

L'y dit partiellement fondé ;

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,