La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°098/2021/PC du 23 mars 2021 et formé par Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan dont le cabinet est sis à Abidjan-Plateau, boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société ETRACON, Société à Responsabilité Limitée, sise à Abidjan, Marcory, Zone 4 C, rue Thomas EDISON, 18 B.P. 1294, Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Monsieur KALOT Ahmed, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, laquelle fait élection de domicile au cabinet de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA, dite ECK BTP, Société Anonyme avec conseil d'administration, sise au domaine 187, Autoroute du Nord, Anyama Allokoi à Abidjan, 01 BP 10172 Abidjan 01, représentée par sa présidente directrice générale, domiciliée en cette qualité au siège de ladite société et ayant pour conseil, la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan-Plateau, cité SOGEFIHA, villa numéro 08, 08 BP 3619 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt RG N°378/2020 rendu le 02 décembre 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la société ETRACON SARL ;

AU FOND

Infirme le jugement contradictoire N°018/2020 rendu le 23 avril 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;