La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°346/2021/PC du 15 septembre 2021 et formé par Maître AMANI KAJANGU Christian, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de Madame Elisabeth SALUMU NENGILA NEMBUNZU, résidant à Kinshasa, Avenue MONGAMBA, n°102, quartier WENZE, dans la commune de KINTAMBO, dans la cause qui l'oppose à la société STARTIMES MEDIA RDC SPRL, devenue société STARTIMES MEDIA RDC SARL, dont le siège social est sis immeuble FUTUR TOWER, 4ème Etage, appartement 403, 3642 boulevard 30 juin, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, CD, mais localisable à l'adresse sis n°17C, avenue Pierre MULELE, immeuble Infinity Center, 5ème étage, Local 501 et ayant pour conseil Maître HAPALI épouse GOBLY Nathalie Désirée Amoin Kan, Avocate à la Cour d'appel d'Abidjan, Barreau de Côte d'Ivoire, associée à ACCES-AVOCATS AFRICA, Société Civile Professionnelle d'Avocats, près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, Deux Plateaux, 7ème Tranche, résidence DAVID, 4ème étage, porte D2, 27 BP 766 Abidjan 27, et Monsieur Bienvenu CALEB TUKEBANA, propriétaire de CINARC TV, chaine 100, dans le bouquet du décodeur Startimes, résidant au n°21 de l'avenue Télévision, quartier Beau vent, commune de Lingwala, en République Démocratique du Congo, et ayant pour conseils Maîtres KUMERITA Blaise et KIGALU NGUVU Omar, Avocats aux Barreau de Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'arrêt RCA 36.415 rendu le 25 juin 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable mais non fondée l'exception d'irrecevabilité de l'appel tirée du défaut de qualité de la société STARTIMES MEDIA RDC SARL, du défaut de qualité pour mandat non valable du gérant et du défaut de production de l'expédition régulière de la décision attaquée soulevée par dame SALUMU NENGILA et la rejette ;

Dit recevable mais non fondée l'exception de surséance tirée du principe le criminel tient le civil en état soulevée par Monsieur Caleb TUKEBANA et la rejette ;

Dit recevable et fondé l'appel de la société STARTIMES MEDIA RDC SARL ;