La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire KINDO Moumouni contre sieur Jean Claude MIANET, par Arrêt n°123/19 du 14 février 2019 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par la SCPA SORO-SOTIONON & Associés, avocats à la Cour, dont l'étude est sise à Cocody II Plateaux, 7'1" Tranche, Résidence B.Y.D.N., 1er étage, App. B2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de sieur KINDO Moumouni, Commerçant demeurant à Abidjan-Treichville, Avenue 9, rue 35, 05 BP 2135 Abidjan 05, dans la cause l'opposant à monsieur Jean Claude MIANET, Médecin, demeurant au 3, Place Jean ROSTAND, 75019, Paris, France, ayant pour conseil Maître Serge Pamphile NIAHOUA, avocat à la Cour, Abidjan-II Plateaux, Carrefour Opéra-Cité Perles, 28 BP 381 Abidjan 28, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°360/2019/PC du 05 décembre 2019 ;

En cassation de l'Arrêt n°76 rendu le 22 janvier 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel de MIANET Jean-Claude ;

- Dit cet appel bien fondé ;

- Infirme l'ordonnance attaquée ;

Statuant à nouveau :