La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 février 2022 sous le n°040/2022/PC et formé par Maître JOB Henri, Avocat à la Cour, demeurant au Cameroun, 1059, Bld de la République Rez-de-Chaussée, immeuble STAMATIADES, BP 5482, Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de :

1-La Société Union Trading International, en abrégé UTI SA, sise à DoualaBonandjo, ancien Messapresse, BP 5327, prise en la personne de son représentant légal,

2- Monsieur TCHAKOUNTE Jean, demeurant en son domicile à DoualaNdogbong, BP5327, de nationalité camerounaise, caution hypothécaire,

3- Monsieur TCHAKOUNTE Ephreim Jacquenaire, demeurant à Ndogbong Douala, en son domicile, tiers détenteur, de nationalité camerounaise, BP 5327,

4- Madame SEUKEP Anne épouse TCHAKOUNTE, ménagère, demeurant à Ndogbong Douala, BP 5327,

en cassation du Jugement n°519/COM rendu le 04 novembre 2021 par la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en matière de saisie immobilière, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;