La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2020 sous le n°004/2020/PC, formé par Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour, Boulevard de la République, Résidence El Hadji Seydou Nourou Tall à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d'Application mécanique, dite CAM, société anonyme en liquidation, prise en la personne de ses coliquidateurs, Monsieur Jacques CONTI et Monsieur Pierre MICHAUX, en leurs bureaux sis à conciergerie 29, Avenue Pasteur Dakar-Sénégal, dans la cause l'opposant à la Société Nationale d'Electricité du Sénégal, en abrégé SENELEC, société anonyme dont le siège est à Dakar au 28, rue Vincens, Sénégal, représentée par son Directeur Général et ayant pour conseils la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la Cour, 19 Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF Immeuble Khoudia, 1' étage, BP 1976, Dakar-Sénégal ;

En cassation de l'arrêt n°96 du 10 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu la jonction des procédures RG n°1288 et 1306 de l'année 2018 ;

Reçoit les appels de la Société Nationale d'Electricité du Sénégal dite SENELEC S.A. et la Compagnie d'Application Mécanique dite C.A.M. S.A. ;

AU FOND