La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2022 sous le n° 135/2022/PC, formé par Maître Fifamey Gabriel AHOUANDOGBO, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié à Cotonou, rue n°3154, avenue Kodjo Tovalu QUENUM, 03 BP 3105, quartier Gbégamey et la SCPA 2H Conseils et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Clarisse Akouvi HOUNZALI, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés à Cotonou, quartier Agla Ahogbohoué, 4ème rue sur la voie pavée menant à Agla en quittant le feu tricolore, immeuble la Providence, 07 BP 434 Sainte RITA, agissant au nom et pour le compte de NSIA Banque Bénin SA, ex-DIAMOND BANK SA, ayant son siège social à Cotonou, représentée par son directeur général monsieur Anicet Patrick OKOMA, dans la cause qui l'oppose à :

1- La Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs, en abrégé SHRL Bénin SA, ayant son siège à Cotonou, département du Littoral, quartier Tokpa xoxo, ilot numéro 57-A, prise en la personne de son administrateur général monsieur Ghaby KODEIH, ayant pour conseil Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin de la SCPA BBZ Conseil & Associés, domiciliés à Cotonou, Cadjèhoun, lot n° 1189, rue Memphis, immeuble ADJIBI, 02 BP 1516 ;

2- Monsieur Ghaby KODEIH, directeur de société, pris en sa qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs SA, demeurant à Cotonou au Carré n°178, lieudit Missèbo, ayant pour conseil Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin de la SCPA BBZ Conseil & Associés, domiciliés à Cotonou, Cadjèhoun, lot n° 1189, rue Memphis, immeuble ADJIBI, 02 BP 1516 ;

3- Monsieur Ghazi Mohamad KODEIH, directeur de société, pris en sa qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs SA, demeurant à Cotonou -Cadjehoun, lot numéro Q-9, résidence les Cocotiers Agonga, maison KODEIH, ayant pour conseil Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin de la SCPA BBZ Conseil & Associés, domiciliés à Cotonou, Cadjèhoun, lot n° 1189, rue Memphis, immeuble ADJIBI, 02 BP 1516 ;

4- Monsieur Nabil BERRY, directeur de société, pris en sa qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs SA, demeurant à Cotonou -Cadjehoun, lot numéro Q-9, résidence les Cocotiers Agonga, maison KODEIH, ayant pour conseil Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin de la SCPA BBZ Conseil & Associés, domiciliés à Cotonou, Cadjèhoun, lot n° 1189, rue Memphis, immeuble ADJIBI, 02 BP 1516 ;

5- Monsieur HOUEDE Fabrice Acodédjro, directeur juridique de la Société Immobilière et d'Aménagement Urbain, domicilié à Agblangandan, commune de Sèmè-Kpodji, ayant pour conseils Maîtres Prosper AHOUNOU et Enosch CHADARE, Avocats au Barreau du Bénin, exerçant sous la dénomination SCPA « AHOUNOU & CHADARE », sise à Godomey, route de Ouidah, immeuble sis dans la VON de l'agence de la SBEE à Godomey, à l'opposé du complexe scolaire « Le Bon Berger », 02 BP 2550 Gbégamey;

6- Madame SAÏZONOU Monténiola Adufè Tawakylatou, domiciliée à Agblangandan, commune de Sèmè-Kpodji ;