La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2020 sous le n°035/2020/PC et formé par Maître PETIPETI MUJINGA Pathou, Avocat à la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, en République Démocratique du Congo, dont les bureaux se situent au numéro 1/B de l'Avenue des Mandariniers, quartier croix rouge, dans la commune de la Gombe, ville de Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ziya AYDIN, résidant Is Letmeeri, Sanayi Ve Ticaret AS à Istambul en Turquie, dans la cause qui l'oppose à la Banque Centrale du Congo (BCC), dont le siège est situé à Kinshasa, au n°563 du Boulevard Colonel Tshatshi, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BAKASA et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour, et à la République Démocratique du Congo (RDC), ayant pour conseils Maîtres MATADI NENGA GAMANDA, KAMVUNZE MANANGO, MFUMUNZANZA FASSO, MUSIANA NGOY, N'DJEKE MWAMBA, YEMOMIMA KIASI et BAZILA NYEMBO, Avocats au barreau de Kinshasa,

En cassation de l'Arrêt RCA 35.940 du 05 décembre 2019 rendu par la Cour

d'appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu ;

Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'appel de la BCC mais les dit non fondées ;

Reçoit l'appel de la BCC et le dit partiellement fondé ;