La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2022, sous le n°191/2022/PC et formé par Maître Paul ZEUFACK, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Douala, au Cameroun, au 197, rue Pasteur Lottin Same, face ancien immeuble Facob, agissant pour le compte de la société BOCOM PETROLEUM SA, dont le siège est sis à la Place de l'UDEAC à Bonanjo, BP 12 262 Douala, dans la cause l'opposant au nommé Roger NGANKAM, domicilié à Penka Michel, ayant pour conseils Maitres André Marie TASSA et Easter BENA NIBA NCHOTU, tous deux Avocats au Barreau du Cameroun, avec résidence à Bafoussam, BP 260 et 756,

en cassation de l'Ordonnance n°22/CE du 10 novembre 2021 rendue par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre du contentieux de l'exécution et en premier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons recevable l'action introduite par sieur NGANKAM Roger ;

AU FOND

L'y disons partiellement fondée ;