LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 avril 1992 par Maître Claude Mbome, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72//4 du 26 août 1972, ensemble violation des articles 239, 316, 270 et 272 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que pour confirmer le jugement par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt a fait siens les termes vagues du jugement n°4611/cor du 6 août 1987 qui s'est borné de déclarer ainsi qu'il suit :

«Attendu qu'il y a bel et bien arrêt de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion de l'Eglise Presbytérienne Orthodoxe d'une seule case sise au même lieu ;

«Qu'une requête aux fins de sursis à exécution du 18 juillet 1988, un certificat de dépôt du greffier en chef de la Cour suprême en date du 19 juillet 1985 ont été signifiés au prévenu Moume le 24 juillet par Maître Medi Dipa ;

«Qu'au lieu donc d'une expulsion d'une case, il y en a eu plusieurs ;

«Ainsi des démolitions systématiques tant des autres cases que de la clôture et ceci, au mépris du sursis à exécution sans oublier la notification préalable en pareil cas ;

«Qu'il y a donc eu une cascade d'irrégularités ;