LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 juin 1993 par Maître Deffo ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 20 et 21 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée ; défaut d'indication du nom du magistrat ayant présidé l'audience, manque de base légale ;

En ce que :

L'arrêt n'indique pas en ses qualités que la Cour qui l'a rendu était présidée par un magistrat assisté par des assesseurs ;

Attendu en effet qu'il résulte de la combinaison des articles 20 (1) et 21 (1) et (3) de l'ordonnance précitée que dans les affaires pour lesquelles une peine perpétuelle ou la peine de mort est encourue, la Cour d'Appel est composée soit de trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, soit d'un magistrat membre de ladite Cour, et de quatre assesseurs jurés ;

Attendu que toute décision de justice doit, à peine de nullité, renfermer en elle-même les éléments propres à la justifier ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt critiqué est ainsi libellé en ses qualités :

«...La Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam, siégeant comme chambre des appels criminels..., en son audience publique ordinaire tenue au Palais de justice de ladite ville le lundi 30 janvier 1989...et en laquelle siégeaient :