La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2022 sous le n° 410/2022/PC, formé par la SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 963, Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de monsieur KAMDEM Dieudonné, chef d'entreprise, domicilié à Douala, Cameroun, BP 5593, dans la cause qui l'oppose à la succession TSAMO Dorothée, représentée par madame MATAFE Carine domiciliée à Bafoussam, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n° 37/CIV du 09 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des voix des membres :

EN LA FORME

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par les parties ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris ;