LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 août 1985 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 408 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt querellé a, par adoption de motifs, confirmé le jugement entrepris par lequel le Tribunal de Première instance de Yaoundé, saisi des délits de trouble de jouissance et destruction, a dit qu'il s'agit d'une affaire civile relative à la propriété foncière, et renvoyé les parties à suivre la procédure d'immatriculation sans se prononcer sur lesdits délits, alors qu'il résulte de l'article 408 du code d'instruction criminelle que la juridiction répressive doit vider sa saisine en statuant obligatoirement sur tous les chefs ;

Attendu qu'il résulte du dossier que saisi d'une citation directe servie à la requête de Zambo Zambo Damien et dirigée contre Fegue François et autres, pour troubles de jouissance et destruction, prévus et punis par les articles 74, 239 et 316 du code pénal, le Tribunal de Première instance de Yaoundé a, le 15 janvier 1980, rendu un jugement n°1680/co dont le dispositif est ainsi libellé :

«Par ces Motifs :

«Statuant en matière correctionnelle, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

«Dit qu'il s'agit d'une affaire civile relative à la propriété foncière ;

«Invite la partie la plus diligente à engager la procédure d'immatriculation aux fins de faire déterminer ses droits sur le terrain litigieux ;