LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 1999 par Maîtres Nhanag et Tanyem, Avocats à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 9 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que le Tribunal de Grande Instance était composé de trois magistrats : Madame Eloundou ; Messieurs Mengang et Eyango ; le jugement ne précise pas s'il a été rendu à la majorité ou à l'unanimité ou s'il a été signé par les trois magistrats ou par ceux de la majorité ;

Alors que selon le texte visé au moyen, les expéditions des jugements et arrêts se terminent par la mention suivante :

«...En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier ou en cas de collégialité par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats de la majorité et le greffier» ; que ce moyen est fondé dans la mesure où la Cour d'Appel de Yaoundé a confirmé un jugement rendu en violation de la loi ;

Attendu qu'il résulte des qualités du jugement entrepris que le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi qui a statué à l'audience du 28 juin 1996 était composé de:

Madame Eloundou Virginie Elise...Présidente ;

Messieurs Mengang Salomon et Eyango René Lucien... Membres, tous juges audit Tribunal avec l'assistance de Maître Etoundi Pulchérie, greffier tenant la plume ;