COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 1er octobre 2020

Pourvoi n°122/2020/PC du 25/05/2020

AFFAIRE:

Société Générale Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

C/

SCI CHOUCAIR Frères

(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

ARRET N° 299/2020 du 1er octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1' octobre 2020 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N' DONINGAR, Président, Rapporteur

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°122/2020/PC du 25 mai 2020 et formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale en Côte d'Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR, sise au Plateau, Rue de Commerce, à la Résidence NABIL, 01 BP 1801 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Carrefour Duncan, Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Abidjan 16 ;

En réparation d'erreurs et omissions de l'Arrêt n°147/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

- Dit que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la Société Générale en Côte d'Ivoire dite SGCI ;

- Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°455/19 rendu le 04 juillet 2019 par la Cour Suprême de Côte d'ivoire ;

- Condamne la Société Générale en Côte d'Ivoire dite SGCI aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le motif de réparation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;