Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Ludwig Egic
C/
Mboula Joseph
ARRET N° 3/S DU 1er OCTOBRE 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 13 mars 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de violation articles 140 et 153 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de l'article 140 du Code du travail, le Tribunal est composé d'un magistrat, Président, de deux assesseurs et d'un greffier et qu'aux termes de l'article 153 (2) le Tribunal délibère ;
Attendu qu'à l'audience du 4 janvier 1980 où l'affaire fut, mise en délibéré comme à celle du 2 mai 1980 où fut rendu l'arrêt attaqué siégeaient Messieurs :
Touna Atangana Alexandre, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala, Président ;
Nseme Eugène et Mbee Maurice, assesseurs ; avec l'assistance de Maître Njieyep Norbert, Greffier ;
Attendu que l'arrêt incriminé contient dans son dispositif" la mention que la Cour a statué « avec la participation des assesseurs » ; que cette rédaction signifie que les assesseurs ont délibéré avec le Président ;
Attendu au surplus, que selon une jurisprudence constante de la haute juridiction, la mention : «Après en avoir délibéré 11 conformément à la loi » contenue dans l'arrêt querellé (recto 4e rôle) est suffisante à déterminer que c'est le Tribunal qui a délibéré et par conséquent, que les assesseurs qui font partie de sa composition, ont participé à la délibération ;
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