Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bata

C/

Melingui Marcellin

ARRET N° 30/S DU 18 FEVRIER 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mai 1988 par Maîtres Viazzi, Aubriet et autres, Avocats à Douala ;

Sur le second moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs ;

«En effet, le jugement confirmé se contente de dire de façon laconique qu'il y a ouverture des droits et dommages-intérêts et accorde la somme de 500.000 francs à Melingui sans préciser ni ventiler les sommes en question ;

«En statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas permis à la haute juridiction d'exercer son contrôle sur la légalité de leur décision, laquelle manque donc totalement de motivation pour défaut de ventilation ;

«Il s'ensuit donc que l'arrêt encourt également cassation pour violation du texte visé au moyen ;

«C'est pourquoi l'exposante persiste dans son pourvoi et sollicite la cassation de l'arrêt n°198/S du 5 juin 1987" ;

Attendu que dans ses motifs, le jugement confirmé par l'arrêt querellé énonce :

« Attendu que sieur Melingui Marcellin a attrait son employeur, le Directeur de la Société Bata, devant le Tribunal de Première instance de céans, statuant en matière sociale, pour obtenir paiement de la somme de 500.000 francs soit