LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Elombo Epote, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 juillet 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 16 septembre 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 30 (1) du Code du travail et dénaturation des faits de la cause, ainsi développé ;

« En qualifiant le contrat conclu entre les deux parties de contrat à durée indéterminée, la Cour d'Appel a violé l'article 30 (1) du Code du travail qui définit les deux types de contrat de travail — ce texte dispose alors que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat dont le terme est fixé à l'avance par la volonté des deux parties ou par la survenance d'un événement futur et certain... « Il apparaît donc clairement que Bapock Joseph tâcheron en bâtiments, le contrat le liant à Enguene avait un terme, en l'occurrence la fin des travaux » (sic) Il va donc de soi, qu'après l'arrivée du terme, l'on ne peut parler de licenciement abusif ou de quelque indemnité que ce soit ;

« Que de plus en considérant que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats et ce, malgré un témoignage attestant du contraire, la Cour d'Appel de Yaoundé a procédé à une dénaturation des faits de la cause » ;

Attendu que pour qualifier le contrat conclu entre les deux parties de « contrat à durée indéterminée », le jugement entrepris, confirmé par adoption de motifs par l'arrêt attaqué énonce :

« Attendu que les allégations de Bapock Joseph sont dénuées de tout fondement lorsqu'il dit que Enguene Joseph n'a jamais eu la qualité d'employé chez lui et qu'aucun lien de subordination n'existait entre les parties ;

« Mais attendu que des témoignages recueillis, il ressort notamment des déclarations du témoin Amougou Jean que Enguene Joseph était salarié au service du défendeur, la preuve en est que celui-ci a bénéficié des services de Enguene pendant plus de quatre ans ;