LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 mai 1995 par Maître Bilong Ndjong Denis, Avocat à Douala ;

Sur la seconde branche préalable du second moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 dénaturation des faits de la cause, équivalant à un défaut de motifs ;

« En ce que l'arrêt attaqué a déclaré inexistant le premier jugement parce que rendu par le juge faisant l'objet d'une procédure de récusation non définitive ;

« Que pour aboutir à cette conclusion la Cour a tiré argument de l'existence d'une hypothétique notification au premier juge d'une requête de sursis à exécution adressée à l'auguste Cour de céans contre l'arrêt de rejet de la récusation n°176/c rendu le 19 mars 1993 par la Cour d'Appel de Douala ;

« Mais attendu qu'il ne ressort nulle part du dossier de procédure preuve de l'existence d'une voie de recours contre le susdit arrêt de rejet de la procédure de récusation et moins encore celle du prétendu exploit de notification au premier juge de la requête aux fins de défenses à exécution invoquée, pas plus qu'un certificat de dépôt dudit recours à la Cour suprême n'a été notifié à la société demanderesse au pourvoi ;

« Qu'ainsi ayant pris comme fondement de l'annulation du premier jugement cette voie de recours imaginaire contre l'arrêt de rejet de la récusation du premier juge, alors que du dossier de procédure il ne ressort comme sus-énoncé la moindre preuve de l'existence de ce recours, l'arrêt attaqué a dénaturé les faits de la cause ;

« La dénaturation des faits de la cause équivalant au défaut et à l'absence de motifs, la Cour d'Appel de Douala a ainsi exposé son arrêt à la cassation sur ce point » ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, toute décision de justice doit, à peine de nullité d'ordre public, être motivée en fait et en droit, la dénaturation des faits de la cause équivalant au défaut de motifs ;