La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2019 sous le n°296/2019/PC et formé par le Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG), dont le siège social est sis Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville-Gabon, dans la cause qui l'oppose à la société DRAGIN SARL, ayant son siège social à Libreville, au quartier Charbonnages lieu-dit Rue Chapelle des Vainqueurs, Villa n°195,

en cassation de l'Arrêt n°17 rendu le 02 juillet 2019 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort

Déclare l'appel interjeté par la BICIG Gabon SA recevable en la forme ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance du 12 décembre 2017 en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens à la charge de la BICIG. » ;