La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi du dossier enregistreì au greffe de la Cour de ceìans le 10 juin 2021, sous le n°227/2021/PC, par arrêt n°301 du 16 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali, saisie d'un pourvoi formeì par Maitre Idrissa Bacar MAÏGA, Avocat au Barreau du Mali, dont le Cabinet est sis à l'Immeuble Selou, Rue 367, Porte 373, Bamako-Coura près du siège de l'ADEMA PASJ, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mahamadou NIANGADOU, commerçant, domicilieì à Niareìla, Rue 436, Porte 90, dans la cause qui l'oppose à monsieur Oumar TANGARA, commerçant, domicilieì à Libreville, Gabon, ayant pour conseils le Cabinet GOIT'AS SCPA, sis à Sotuba ACI près de l'École Française « Les LUTTINS », représenté par Maître Drissa SAMAKE, Avocat au Barreau du Mali, au Cabinet duquel il a élu domicile,

en cassation de l'arrêt n°77/19 rendu le 08 mars 2019 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référés et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'intimé ;

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND