COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi n°299/2019/PC du 22/10/2019
AFFAIRE:
Monsieur GOMBO David
(Conseil : Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour)
C/
Société Express-Union Finances SA
(Conseils : Maîtres FOTSO KAMGA & WAMBA MAKOLLO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 303/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2019 sous le n°299/2019/PC et formé par Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam au Cameroun, BP 699 Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GOMBO David, Chauffeur demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société Express-Union Finances SA enregistrée au n° RCCM/YA01/04/1234 du 22 septembre 2014 et modifiée pour devenir RC/YA01/2009/M/178, dont le siège social est sis à Etoa Meki, Yaoundé représentée par son Directeur Général Monsieur NGHOGUO Charès, ayant pour conseils Maîtres FOTSO KAMGA & WAMBA MAKOLLO, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 12340 Yaoundé,
en cassation de l'arrêt n°615/COM rendu le 14 août 2019 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
- Reçoit l'appel interjeté ;
AU FOND
- Confirme le jugement entrepris ;
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