COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 22 octobre 2020

Pourvoi n°299/2019/PC du 22/10/2019

AFFAIRE:

Monsieur GOMBO David

(Conseil : Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour)

C/

Société Express-Union Finances SA

(Conseils : Maîtres FOTSO KAMGA & WAMBA MAKOLLO, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 303/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre où étaient présents :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2019 sous le n°299/2019/PC et formé par Maître KADJE Victor, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam au Cameroun, BP 699 Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GOMBO David, Chauffeur demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société Express-Union Finances SA enregistrée au n° RCCM/YA01/04/1234 du 22 septembre 2014 et modifiée pour devenir RC/YA01/2009/M/178, dont le siège social est sis à Etoa Meki, Yaoundé représentée par son Directeur Général Monsieur NGHOGUO Charès, ayant pour conseils Maîtres FOTSO KAMGA & WAMBA MAKOLLO, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 12340 Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°615/COM rendu le 14 août 2019 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

- Confirme le jugement entrepris ;