La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 Août 2021, sous le n°287/2021/PC et formé par la SCPA SORO-BAKO et Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant, Cocody les II plateaux, Rue des Jardins, Villa 2160 face aux assurances XERA, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société SECURISYS CI SARL, dont le siège social est à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Rue J 78, villa n° 25, 11 BP2926 Abidjan 11, prise en la personne de son gérant, monsieur TRAORE ADAMA, en ses bureaux, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK SA, dont le siège social est à Abidjan, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK, place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BAKAYOKO Nany Binta, Avocate à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 8ème étage, porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04, et monsieur DIALLO Oumar, ingénieur technico-commercial, demeurant à Abidjan Plateau, et son épouse en bien commun, madame Salimata RECHDA DOUMOUYA, gestionnaire immobilière, demeurant à Abidjan Plateau, 08 BP 563 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt RG N° 136/2021 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société ECOBANK CI

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société SECURISYS CI contre le jugement RG N° 1056/2019 et 1014/2019 rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

La condamne aux entiers dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;