La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2019 sous le n°301/2019/PC et formé par Maître NTAMBWE KIKANGALA, Avocat à la Cour, demeurant en République Démocratique du Congo, Kinshasa -Gombe au n°60, Avenue MBUJI-MAYI, agissant au nom et pour le compte de Sieur MWAMBA KASSONGA, domicilié à Kinshasa-Gombe au n°259 Avenue Wagenia, immeuble Wagenia, dans la cause qui l'oppose à la Société AIRTEL Congo RDC SA et à VODACOM RDC SA, dont les sièges sont respectivement situé à Kinshasa-Gombe au n°130 de l'avenue Kwango à côté de l'INA, immeuble 130, 3ème étage, et au n° 3157, Boulevard du 30 juin, Building Gulf Oil dans la commune de Gombe à Kinshasa ,

en cassation de l'arrêt RMUA 058 du 04 mai 2017 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement ;

- Recevons l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses AITEL CONGO RDC et VODACOM RDC SA mais la disons non fondée ;

- Recevons également l'action mue par Monsieur MWAMBA KASSONGA et la déclarons fondée ;

En conséquence

- Condamnons les deux défenderesses AIRTEL CONGO RDC et VODACOM RDC SA au paiement des causes de la saisie de 206.060 $ US et 1.184.369 FC et des dommages et intérêts de l'équivalent en Francs Congolais de la somme de 30.000 $ US pour tous les préjudices confondus ;