La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n° 305/2021/PC et formé par Maître DORO Moriba Felix, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'église anglicane, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur El Hadj Ousmane BALDE, demeurant au quartier Ratoma, Commune de Ratoma, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose aux héritiers de feu El Hadj Boubacar HANN, représentés par messieurs Mohamed Habib HANN, Mamadou HANN et Moussa HANN, demeurant au quartier Matam-Corniche, Commune de Matam, Conakry, Guinée ;

en cassation de l'arrêt n° 022 du 12 janvier 2021 de la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit les appels des parties ;

AU FOND

Confirme le jugement déféré ;