Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Fonds de Garantie Automobile, Odah Bella Pierre
C/
Ministère Public et Bayang Emmanuel
ARRET N°304/P DU 28 JUIN 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 décembre 1983 par Maître Claude Mbome, Avocat à Douala ;
Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire, en ce que la Cour d'Appel de Douala a annulé partiellement la décision du juge d'instance de Douala sans expliquer pourquoi elle s'écartait de ladite décision ; alors que pour surévaluer les dommages-intérêts alloués le juge d'appel se devait de motiver sa décision ;
Attendu que dans sa décision n°4642/cor/80-81 rendue le 16 juillet 1981 le juge d'instance de Douala a reconnu Odah Bella Pierre coupable de blessures involontaires au préjudice de Bayang Emmanuel et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 3.700.000 francs après examen de toutes les pièces médicales versées au dossier ;
Attendu qu'en annulant partiellement la décision du Tribunal de Première instance de Douala le juge d'appel a majoré les dommages-intérêts de 3.700.000 francs à 6.800.000 francs sans expliquer comment il est arrivé à cette somme ;
Attendu que le juge d'appel doit justifier la raison pour laquelle tout en confirmant le jugement sur l'action pénale il a surévalué les dommages-intérêts alloués ;
Que ce faisant il n'a pas suffisamment motivé sa décision qui de ce fait encourt cassation ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, en l'occurrence le premier,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement