La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2019 sous le n°312/2019/PC et formé par Maître Jocelyn Clotaire TENGUE, Avocat à la Cour, demeurant en République Centrafricaine, concession POUMAYE ex Frémeau, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire MarocoCentrafricain (BPMC) SA dont le siège social est à Bangui, rue Guillot, BP 844, représentée par son directeur général, monsieur Alexis Yves Corneille LOUEKE, dans la cause l'opposant au Bureau d'Etude et de Travaux de Bâtiment (BETRABA SARL), ayant son siège social à Bangui,

en cassation de l'arrêt n°228 rendu le 15 novembre 2016 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : Infirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau : Annule le jugement du 14 janvier 2015 avec toutes ses conséquences de droit ;

Met les dépens à la charge de BPMC » ;