La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2021 sous le n° 340/2021/PC et formé par Maître PONGO WONYA Landry, Avocat à la Cour, demeurant au 130 Bd du 30 juin, Immeuble ELEMBO, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de madame GRELAUD Sophie, Messieurs DAVY Stanislas, GARCIE GRELAUD Gaël, LUSIMBA Félicien, N'SELE Ludwig Rudolph, mesdames GARCIE GRELAUD Edwina, N'SELE Celia Sophie, N'SELE Victoria Eva, N'SELE Fiona Zoza, tous héritiers de feue GARCIE Antaya Antoinette Yvette, demeurant respectivement au Boulevard Louis Mettewie 41/004, 1080 Molenbeeck Saint Jean, Bruxelles, et Bernsesteenweg 126, 1.500 Halle Bruxelles, Belgique, et monsieur ANTAYA MANDI GARCIE, résident au Royaume-Uni Flat 6, Juno curt, Cadwell London SW90EZ, ayant pour conseil Maitre LUPALU NDUAYA Christian, Avocat à la Cour, résident au 1, Anciennes Galléries Présidentielles, Local 1, Gombe-Kinshasa dans la cause qui les oppose à monsieur MBO MOSHA Christophe, domicilié sur l'avenue Lubudi n° 38, quartier « Sper », Commune de Lemba, Kinshasa, ayant pour conseil Maître ALUMBA Vincent de Paul, Avocat à la Cour, résidant à Kinshasa-Matete, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RREA 663 du 30 juillet 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant contradictoirement à l'égard des appelants ainsi que des intimés Maître MBO MOSHA Christophe et MANDI ATAYA Garcie et par défaut à l'égard de monsieur le greffier divisionnaire du TGI/GOMBE ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit les appels de Madame GRELAUD SOPHIE et consorts mais les dit non fondés ;

Reçoit les exceptions soulevées par les appelants mais les rejette ;

En conséquence