LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mai 2000 par Maître Elame Bonny Privat, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme, ensemble manque de base légale ;

«En ce que,

«Aux termes des articles let et 2 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/17 précitée dans les cas visés aux articles 247, 253, 294, 318, 321, 324, 343, 346, 347,et 347 bis du code pénal, le Ministère Public et les parties disposent d'un délai de cinq jours pour relever appel des décisions rendues contradictoirement » ;

«Or,

«Il résulte des pièces du dossier de procédure que sieur Bagodo a relevé appel du jugement n°131 du 28 décembre 1984 par lettre adressée à Monsieur le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé sous le couvert de Monsieur le régisseur de la prison centrale de Yaoundé le 29 décembre 1984 soit un jour après l'intervention dudit jugement ;

«Las d'attendre la mise en état d'appel du dossier, le recourant a relancé le greffier en chef par lettre du 12 novembre 1986 qui lui a répondu le 11 décembre 1986 en l'informant qu'il n'avait jamais reçu son appel ;

«Néanmoins, en date du 12 janvier 1987, le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé a reçu une lettre d'appel de Bagodo Raymond sur laquelle il a pris la peine de marquer «Régularisation» et dressé procès-verbal de réception ;